Cet article présente la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et comment en bénéficier pour l’aide à domicile.
Qu'est-ce que la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée aux personnes en situation de handicap et en perte d’autonomie, qui ont besoin d’un accompagnement ou une aide pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne.
À quoi sert la Prestation de Compensation du Handicap ou PCH ?
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) a pour objectif de permettre aux personnes handicapées de maintenir leur autonomie à domicile et de les aider pour les tâches quotidiennes. Elle peut couvrir les aides humaines ou techniques, les aménagements de domicile ou du véhicule, les aides spécifiques ou même encore les aides animalières.
Son attribution dépend du degré d’autonomie, de l’âge, des ressources et de la résidence du demandeur. La PCH peut être attribuée à vie si l’état de santé de la personne ne peut pas s’améliorer.
Comment en bénéficier ?
- être installé de façon stable et régulière sur le territoire français,
- être porteur d’un handicap qui génère une difficulté absolue pour réaliser au moins 1 activité essentielle, ou une difficulté grave pour réaliser au moins 2 activités essentielles,
- avoir moins de 60 ans. En effet, c’est à partir de cet âge que vous pouvez choisir de bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), ou de continuer à percevoir la PCH.
Durée de validité de la PCH
La PCH peut vous être attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s’améliorer. Sinon, elle est attribuée pour une durée de 10 ans maximum.
Comment ça marche ?
La demande de Prestation de Compensation de Handicap (PCH) s’effectue auprès de la Maison des personnes handicapées (MDPH) qui se charge de l’instruction de la demande.
Ensuite, le dossier est transmis à une équipe pluridisciplinaire qui évalue les besoins de compensation du handicap avec le demandeur.
La demande auprès de la MDPH doit être déposée par le biais du formulaire Cerfa n°13788*01 dûment complété, accompagné du Certificat médical (Certificat médical Cerfa n°13878*01) daté de moins de 3 mois.
La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend la décision en se basant sur le plan personnalisé de compensation du handicap.
Il est possible d’effectuer un recours contentieux dans le cas où il y aurait un désaccord avec la décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
La Prestation de Compensation du Handicap est calculée selon les ressources du demandeur. Le taux maximal de prise en charge de la prestation de compensation du handicap est fixé de la manière suivante :
- 100 % des montants maximaux par type d’aide, si les ressources de la personne handicapée sont inférieures ou égales à 2 fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne, soit : 24.920,74 €
- 80 % des montants maximaux par type d’aide, si les ressources de la personne handicapée sont supérieures à 24.920,74 €.
De façon générale, la PCH est versée chaque mois par le Conseil Général dont dépend le demandeur. Il peut cependant y avoir ponctuellement des versements relatifs à l’aide technique, l’aménagement d’un véhicule ou bien l’aide animalière.
Chaque nature de dépense donne droit à un montant fixé, qui dépend toutefois des ressources de la personne handicapée.
Il s’agit des ressources perçues par le demandeur au cours de l’année civile précédant la demande. Dans le cas d’un enfant / mineur, les ressources prises en compte sont celles de ses parents.
Certaines ressources sont exclues du calcul :
- Revenus d’une activité professionnelle,
- Indemnités temporaires,
- Pensions vieillesse ou invalidité,
- Allocations chômage,
- Indemnités journalières, maternité, accident du travail,
- Pension alimentaire,
- Revenus d’activité du conjoint, concubin, PACS,
- Prestations familiales,
- Allocation Adulte Handicapé (AAH),
- RMI et allocation logement
Pour conclure...
En conclusion, la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière destinée aux personnes handicapées qui ont besoin d’un soutien pour accomplir les actes essentiels de la vie quotidienne. Elle permet de maintenir l’autonomie à domicile et de couvrir les frais de soins à domicile. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir certaines conditions et de déposer une demande auprès de la Maison des Personnes Handicapées (MDPH) du département de résidence, accompagnée d’un dossier de justificatifs. La PCH est une aide qui dépend de l’état de dépendance de la personne et de ses ressources financières.
Elle permet de financer certaines dépenses liées au handicap (aménagement du logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne). Cette aide personnalisée est adaptée aux besoins individuels.
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